Références réglementaires (lois, décrets, arrêtés) (octobre 2013)
I. Reconnaissance des maladies professionnelles
a) Textes généraux
Code de la sécurité sociale, Livre IV, titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
- partie législative : articles L. 461-1 à L. 461-8 ;
- décrets en Conseil d’État : articles R. 461-1 à R. 461-9 et tableaux annexés à l’article R. 461-3 ;
- décrets simples : articles D. 461-1 à D. 461-38.
b) liste des textes ayant porté création ou modification du tableau n°97
- Création : décret n° 99-95 du 15 février 1999.
- Modification : -
II. Prévention des maladies visées au tableau n°97
NB : La liste des textes ci-dessous proposée ne constitue pas une liste exhaustive des textes applicables lors des différents travaux énumérés dans le tableau. Sont seuls référencés les textes relatifs à la prévention des maladies visées au tableau n° 97, à l’exclusion des textes destinés à prévenir d’autres risques liés à ces travaux.
a) Textes généraux
Code du travail, Partie IV, Santé et Sécurité au travail, et notamment
- Partie législative
- articles L. 4121-1 à L. 4121-5 : principes généraux de prévention,
- articles L. 4141-1 à L. 4141-4 : formation à la sécurité (principe général).
- Partie réglementaire
- articles R. 4121-1 à R. 4121-4 : document unique et évaluation des risques,
- articles R. 4141-1 à R. 4141-10 : formation à la sécurité (objet et organisation de la formation),
- articles R. 4222-1 à R. 4222-26 : aération et assainissement des locaux de travail.
Code de la sécurité sociale, Livre IV, Titre VI,
-Partie législative,
- article L. 461-4 : déclaration par l’employeur des procédés de travail susceptibles de causer des maladies professionnelles prévues aux tableaux.
b) Autres textes applicables à la prévention des maladies professionnelles visées au tableau n°97
Valeurs limites
Valeur d’exposition déclenchant l’action, dite valeur d’action :
- 0,5 m.s-2
Valeur limite d’exposition
- 1,15 m.s-2
Code du travail
- Utilisation des équipements de protection individuelle (EPI)
- articles R. 4321-1 à R. 4322-3 : règles générales d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, y compris les équipements de protection individuelle,
- articles R. 4323-91 à R. 4323-106 : dispositions particulières pour l'utilisation des équipements de protection individuelle.
- Règles techniques de conception et de construction applicables aux machines neuves ou considérées comme neuves
- article R. 4312-1 annexe I : règles techniques en matière de santé et de sécurité (notamment points 1.5.9 de l'annexe I visée à l'article R. 4312-1.
- Travaux interdits aux jeunes travailleurs
- article D. 4153-20 : il est interdit d'affecter des jeunes à des travaux les exposant à un niveau de vibrations supérieurs aux valeurs d'exposition journalière définies à l'articles R. 4443-2 du Code du travail.
- article D. 4153-24 : interdiction d’employer les jeunes travailleurs de moins de 18 ans aux travaux à l’aide d’engins du type marteau-piqueur mus à l’air comprimé et aux travaux de scellement à l’aide de pistolet à explosion.
- article D. 4153-36 : interdiction, sur les chantiers du BTP, d'employer des jeunes travailleurs à la conduite des engins, véhicules de manutention et de terrassement.
Autres textes
- arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'article R. 237-8 du code du travail (devenu l'article R. 4512-7), la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention : travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou des transtockeurs.